Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles applicables à l'utilisation du site Global Prévention, accessible en ligne, ainsi que des services associés (consultation de l'annuaire des formateurs, publication de missions, espace formateur, etc.).

L'usage du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout visiteur. Pour le formateur ou l'entreprise qui crée un compte ou publie une mission, l'acceptation explicite des CGU est requise au moment de l'inscription ou de la publication.

Toute personne qui n'accepte pas les CGU est invitée à ne pas utiliser le site.

2. Définitions

Au sens des présentes CGU :

• Site : désigne le site Global Prévention et l'ensemble de ses pages, fonctionnalités et services.
• Éditeur : désigne la société Alertis (Centre de Formation Sécurité, Prévention des Risques Professionnels), 20 avenue des Frères Montgolfier, 69680 Chassieu, SIRET 509 882 031 00040.
• Marque : « Global Prévention », nom commercial sous lequel Alertis exploite l'annuaire indépendant des formateurs SST.
• Visiteur : toute personne qui consulte le site sans être titulaire d'un compte.
• Formateur référencé : formateur indépendant ou organisme de formation actif sur le champ santé-sécurité au travail, dont le profil a été validé par l'équipe pédagogique d'Alertis et qui est publié dans l'annuaire.
• Entreprise : toute entreprise, organisme de formation, collectivité ou structure publiant une mission via le site.
• Mission : besoin de formation publié par une entreprise et diffusé aux formateurs compatibles.
• Avis : commentaire qualitatif laissé par une entreprise au sujet d'une prestation effectuée par un formateur référencé.
• Compte : espace personnel d'un formateur ou d'une entreprise, accessible par identifiant et mot de passe (ou lien magique).
• BO : back-office Alertis, système d'information qui héberge les données des formateurs, des missions et des comptes. Le site Global Prévention est une interface publique qui consomme les données du BO sans les dupliquer.

3. Accès au site

Le site est accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption programmée ou non, pour les besoins de la maintenance ou en cas de force majeure.

L'éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'interrompre temporairement l'accès au site pour effectuer toute opération de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée du fait de ces interruptions.

4. Compte formateur

4.1 Inscription

L'inscription au compte formateur s'effectue via un parcours guidé en 7 étapes (profil, compétences, matériel, zones, tarifs, documents, validation). Chaque étape est sauvegardée automatiquement et le candidat peut quitter et reprendre l'inscription à tout moment.

Le dossier complet est ensuite examiné manuellement par l'équipe pédagogique d'Alertis, sous un délai de 48 heures ouvrées. La validation est conditionnée à la cohérence du profil avec l'activité de formation en santé-sécurité au travail et à la complétude des justificatifs (CV, diplômes, RC pro, Qualiopi le cas échéant, RIB).

4.2 Conditions d'éligibilité

L'inscription requiert d'être un formateur indépendant ou un organisme de formation actif sur le champ santé-sécurité au travail (SST, incendie, CACES, habilitations, gestes et posture, RPS, secourisme, etc.), et de pouvoir justifier des qualifications correspondant aux formations annoncées dans le profil.

4.3 Données du profil et publication en clair

Le formateur est informé, dès l'inscription, que son adresse email professionnelle, son numéro de téléphone professionnel et ses coordonnées (raison sociale, adresse, zone d'intervention) sont affichés publiquement en clair sur sa fiche de l'annuaire. Ce choix produit est assumé : il permet la mise en relation directe avec les entreprises sans intermédiaire ni messagerie cachée, conformément à la promesse éditoriale du site.

Le formateur donne son consentement explicite à cette publication au moment de la validation de son inscription. Il peut, à tout moment, demander la dépublication ou la suppression de son profil dans les conditions prévues à l'article 4.5.

4.4 Confidentialité du mot de passe

Le formateur est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute action effectuée depuis son compte est réputée faite par lui. En cas d'usage frauduleux suspecté, le formateur doit immédiatement avertir l'éditeur à l'adresse contact@alertis.fr.

4.5 Suppression du compte

Le formateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace formateur, ou par simple email à contact@alertis.fr. La fiche est dépubliée immédiatement de l'annuaire public. La durée de conservation des données après suppression est précisée dans la politique de confidentialité.

4.6 Modération

Alertis se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte qui ne respecterait pas les présentes CGU, notamment en cas d'informations fausses ou trompeuses, de plaintes répétées d'entreprises, de comportement déloyal envers les autres utilisateurs ou de non-respect des obligations légales et réglementaires applicables à l'activité de formation.

5. Publication de missions par les entreprises et organismes

Toute entreprise, tout organisme de formation, toute collectivité ou structure peut publier une mission de formation via la page publier une mission. La publication est gratuite et ne donne lieu à aucune commission.

L'entreprise garantit l'exactitude des informations publiées (domaine, lieu, dates, nombre de stagiaires, budget indicatif, conditions particulières) ainsi que la légalité de la mission proposée. Elle s'engage à ne pas publier de missions trompeuses, illégales, discriminatoires ou manifestement abusives.

Alertis n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre l'entreprise et le formateur retenu. Alertis agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation, sans commission ni rémunération sur la transaction. Les conditions commerciales (prix, échéances, modalités d'exécution, livrables) relèvent de la libre négociation entre l'entreprise et le formateur.

6. Réponse d'un formateur à une mission

Un formateur référencé peut répondre à une mission diffusée, soit via le lien personnel reçu par email (parcours public actuel), soit, ultérieurement, depuis son espace connecté (fonctionnalité à venir, étape 5 de la roadmap).

La réponse du formateur vaut proposition commerciale (tarif, disponibilité, modalités). L'attribution finale de la mission relève du seul choix de l'entreprise, qui n'est tenue à aucune obligation de contracter avec un candidat. Aucun formateur ne peut prétendre à un droit acquis sur une mission diffusée.

7. Avis (à venir)

La fonctionnalité d'avis sera ouverte ultérieurement (étape 3 de la roadmap). Lorsqu'elle sera active, seuls les avis circonstanciés et liés à une mission réellement effectuée via l'annuaire pourront être publiés.

Les avis font l'objet d'une modération a posteriori par Alertis. Tout avis manifestement inexact, diffamatoire, injurieux ou hors sujet pourra être retiré. Le formateur concerné dispose d'un droit de réponse publié sous l'avis litigieux.

8. Engagements de l'éditeur

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service disponible, vérifier les justificatifs des formateurs référencés (CV, diplômes, RC pro, Qualiopi lorsque pertinent) et assurer une diffusion ciblée des missions vers les formateurs compatibles.

L'éditeur ne garantit toutefois pas la qualité absolue de chaque prestation effectuée par un formateur référencé, ni la complétude des résultats de recherche, ni la disponibilité d'un formateur déterminé à un moment donné. La sélection finale d'un prestataire relève toujours de la diligence de l'entreprise.

9. Engagements de l'utilisateur

En utilisant le site, l'utilisateur (visiteur, formateur référencé ou entreprise) s'engage à :

• utiliser le site conformément à sa destination, à savoir la mise en relation entre entreprises et formateurs SST, à l'exclusion de tout autre usage ;
• ne pas procéder ni faire procéder à une extraction massive (scraping) des fiches formateurs ou des missions à des fins concurrentielles ou de revente à un tiers. Tout extracteur automatisé doit respecter le fichier robots.txt et les rate limits techniques mis en place par l'éditeur ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers, ne pas créer de faux profils, ne pas publier de fausses informations ;
• ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du site, ne pas introduire de code malveillant, ne pas perturber le fonctionnement du service.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Site, marque, logo

La structure générale du site, sa charte graphique, son code source, sa marque, son logo et plus généralement l'ensemble de ses éléments éditoriaux ou techniques sont la propriété exclusive d'Alertis, ou font l'objet d'une autorisation d'usage. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans l'accord écrit préalable de l'éditeur.

10.2 Contenu publié par un formateur

Le contenu publié par un formateur (textes de fiche, photos professionnelles, descriptifs de compétences, documents) reste la propriété du formateur. Le formateur concède toutefois à Alertis, pour la durée du référencement et au titre de l'exploitation de l'annuaire, une licence non exclusive, gratuite, mondiale, comprenant le droit de reproduction, de représentation, d'indexation et de mise à disposition publique, aux seules fins d'affichage de la fiche, de mise en relation avec les entreprises et de référencement par les moteurs de recherche.

10.3 Contenu publié par une entreprise

Le contenu publié par une entreprise au titre d'une mission reste la propriété de l'entreprise. Une licence non exclusive et gratuite est concédée à Alertis, limitée strictement à la diffusion de la mission auprès des formateurs compatibles, pour la durée de la mission.

11. Responsabilité

Alertis fournit un service de mise en relation entre entreprises et formateurs SST, sans garantir l'obtention d'une mission par tel formateur, ni la conclusion effective d'une prestation. Alertis n'est pas responsable des litiges éventuels entre une entreprise et un formateur (qualité de la prestation, paiement, exécution, conformité au cahier des charges).

Conformément au statut d'hébergeur prévu par l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), Alertis n'est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs, sauf en cas de connaissance effective d'un contenu manifestement illicite et d'absence de retrait dans un délai raisonnable après notification.

Dans les limites permises par la loi française, la responsabilité d'Alertis est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement contractuel. Aucune limitation n'est applicable en cas de faute lourde, de dol, ni dans les hypothèses d'ordre public protégeant le consommateur au sens du Code de la consommation.

12. Signalement de contenu illicite

Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à l'adresse contact@alertis.fr. Le signalement doit, conformément à l'article 6 de la LCEN, comporter :

• l'identité du notifiant (nom, prénom, coordonnées) ;
• la description précise du contenu litigieux et sa localisation (URL) ;
• le motif juridique du caractère illicite et, le cas échéant, les justificatifs.

Alertis traite les signalements sous un délai de 72 heures ouvrées et procède au retrait de tout contenu manifestement illicite.

13. Données personnelles

Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles (formateurs, entreprises, visiteurs) sont précisées dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

14. Cookies

La gestion des cookies (cookies fonctionnels, mesure d'audience, préférences) est détaillée dans la section dédiée de la politique de confidentialité. L'utilisateur peut à tout moment paramétrer son consentement depuis le bandeau cookies ou depuis les paramètres de son navigateur.

15. Évolution des CGU

Alertis se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de tenir compte des évolutions du service, de la réglementation applicable ou des usages constatés.

En cas de modification substantielle, les comptes actifs (formateurs, entreprises) sont informés par email, à l'adresse renseignée dans leur espace, au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La version applicable est celle publiée en ligne au moment de l'usage du site.

16. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur formation, à leur exécution ou à leur interprétation, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'Alertis (Lyon), sous réserve des dispositions d'ordre public contraires, notamment celles applicables aux utilisateurs ayant la qualité de consommateur.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur consommateur a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation, en vue d'une résolution amiable du litige : [Médiateur de la consommation à désigner].